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Category : Legal
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Faut-il payer pour stationner ?
Certains se demandent si une société privée peut réellement contrôler le stationnement payant sur la voie publique. Selon Group 4 Securicor, les sociétés de gardiennage privées sont pleinement habilitées à faire des constatations d’infractions au règlement de rétribution du parking payant.
Ne pas succomber à la contrefaçon
Oh, ces merveilleux sac Vuitton à Vintimille ! Ah, les beaux sacs Channel, bobs Burberry, montres Rolex ou Rado sur les marchés canariens ! Ces achats ne sont pas chers, amusants... mais ils sont illégaux et peuvent vous coûter cher... Et coûter leur emploi à d’autres personnes.
Les huissiers de justice suscitent la confusion
S’il ne faut pas jeter l’opprobre sur une profession comme celle des huissiers de justice, il faudrait cependant constater que de plus en plus d’huissiers de justice contournent la loi quand ils procèdent au recouvrement de dettes auprès des consommateurs.
La piraterie reste illégale !
Ce n’est pas parce que la copie devient plus facile grâce aux développements technologies que la piraterie devient légale. Rappelons que le droit belge n’autorise que des copies – à partir d’un support légal ! - "dans le cercle de la famille et réservées à celui-ci". Le dernier été a connu une grande offensive anti-pirates.
Mon corps à la science
Peut-on encore être utile après sa mort? Certainement. Par exemple en léguant son corps "à la science". Encore faut-il clairement exprimer cette volonté... Si une personne souhaite léguer votre corps à la science, elle doit s'adresser directement à l'Université de son choix.
Propriétaires, restez dehors !
Il est de ces proprios qui saisissent tous les prétextes pour rentrer chez le locataire. Qu’il soit présent ou non ! Le propriétaire est-il toujours "chez lui" parce que le bien lui appartient ou se doit-il de respecter la vie privée du locataire ?
Quelle calamité !
Des catastrophes naturelles peuvent provoquer des dégâts importants à vos biens. Dans certains cas, le Fonds des Calamités peut intervenir. Mais, attention, la procédure est longue, rigoureuse et il faut que la "calamité" ait été reconnue par arrêté royal publié au Moniteur belge.
Faut-il une preuve d'adresse ?
Vous disposez de la nouvelle carte d'identité électronique (CIE) mais "on" vous dit que vous devez en plus être muni d'un document délivré par la commune mentionnant votre adresse. Il paraît que les banques exigent ce document. Info ou intox ? Cette exigence n'avait aucun fondement légal. Explication.
Désigner un administrateur provisoire
"Il n’a plus sa tête", dit-on. Certaines personnes, en raison de l’âge, de la maladie, sont devenues - totalement ou partiellement - incapables d’assumer la gestion de leurs biens. Ils peuvent cependant être protégés grâce à une loi du 18 juillet 1991 (modifiée en décembre 2003) qui organise une mise sous administration provisoire de leurs biens.
Moins valides : comment disposer d'un stationnement réservé ?
Il est possible de créer un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité du domicile ou du lieu de travail d'un handicapé... Moyennant certaines conditions.
Respect pour les emplacements réservés aux handicapés
"Si vous prenez ma place, prenez aussi mon handicap" disait le slogan. Si de tels emplacements ont été réservés aux moins valides, c'est bien parce que leur handicap ne leur permet pas de se mouvoir "comme tout le monde". Mais qui a droit à user à des emplacements et selon quelles modalités ?
Mieux connaître les services d'aide aux victimes
Bien sûr, il faudrait souhaiter que personne ne doive avoir affaire à un service d’aide aux victimes mais chacun peut être amené un jour à devenir une "victime". A moins que ce ne soit un de ses proches. Autant alors savoir vers qui se tourner.
La solidarité alimentaire familiale en sens ascendant
A l'ère de l'individualisme exacerbé, à l'heure d'un schéma restreint et/ou souvent reconstruit de la cellule familiale, une question peut se poser avec intérêt : la solidarité alimentaire familiale peut-elle être imposée dans les circonstances où, d'initiative, elle ne jouerait pas ?
Le jury d'assises
L'actualité judiciaire bat son plein avec l'ouverture du procès qui sera sans doute le plus médiatisé en Belgique. Il n'est pas inutile de rappeler les principes de fonctionnement de cette juridiction et de susciter une réflexion sur l'existence et les raisons d'être et d'avenir du jury populaire…. plus particulièrement dans cette ambiance de "surmédiatisation".
Euthanasie : de la loi à la pratique
La Belgique est, après les Pays-Bas, le 2e pays au monde à avoir dépénalisé l'euthanasie. Le droit de mourir dans la dignité et la loi ne font pas partout +bon ménage. En Belgique, à la Chambre, le projet a été voté par 86 oui, 51 non et 10 abstentions et il exprime, même s'il est imparfait, la reconnaissance du droit fondamental de chaque être humain de rester maître de ses choix de vie et de mort.
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Aid Efforts Stymied by China, Myanmar Tragedies
Two catastrophes have struck this month — the cyclone in Myanmar and the earthquake in China. As the death tolls in these two countries mount, so does the need for aid. But Myanmar has been reluctant to let relief workers into the country, and China says it will accept foreign aid on its own timetable. But how do people give if they want to help the victims?
Search for Victims Turns Up a Quake Survivor
Four days after a powerful earthquake struck China's Sichuan province, survivors are still being located, freed from rubble by rescue teams. Days after the quake, a search party found and rescued a survivor in a devastated village in Sichuan. But getting the man out of a collapsed factory was no simple matter.
Families Search for Living in Dujiangyan
About 20 miles from the epicenter of the earthquake, Dujiangyan, China, has gone from a booming metropolis of more than a half-million to a teeming tent city. Residents are still looking for family members — or trying to let them know they are alive.
A Rapper Out of Sudan's Civil War
Emmanuel Jal was a child soldier in Sudan's brutal civil war. Now he is a rapper with a new album out called Warchild. Music journalist Christian Bordal has a review and profile of the artist.
Capt. Rawlings' Tips on Serving in Iraq
The 26-year-old Princeton alum has been stop-lossed in Sadr City. Over the next few months, he'll be answering listeners' questions about his experience. In his first batch of answers, he discusses how he fills his spare time, why his soldiers sometimes make fun of him and what he'd tell a kid who's considering a future in the military.
Palestinian-American Reflects on Israel
Palestinian American Nina Cullers and her family lost their home and way of life when Israel became an independent nation in 1948. As Israel marks its 60th anniversary, Cullers reflects on how that event affected her life as a Palestinian.
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